Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000038434000#art-3