Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10
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