Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019. Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038441320#art-2