Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 25 mai 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes : 1° Le Palais des festivals et des congrès ; 2° Le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ; 3° La gare maritime ; 4° Les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ; 5° Le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ; 6° Installations temporaires situées dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ; 7° Installations situées sur les plages ci-après désignées : -plage des palmes ; -plage de la Croisette ; -place du Majestic ; -plage Macé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038442268#art-2