Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé. Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée. Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000038450959#art-2