Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 , Art. 8, Art. 8-1, Art. 10, Art. 29, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 39, Art. 61
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Prolegi/LEGITEXT000038450041#art-1