Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038458021#art-4