Art. 9
En vigueur depuis le 15 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038466094#art-9