Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000038503807#art-1