Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019. Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038554182#art-3