Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2312-8, Art. R2312-9, Art. R5523-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5523-2-1
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