Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D5212-1, Art. D5212-2, Art. D5212-4, Art. D5212-5, Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D5212-3
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Prolegi/LEGITEXT000038555723#art-1