Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5212-20, Art. D5212-21, Art. D5212-22, Art. D5212-23 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5212-3, Art. D5212-26, Art. D5212-27, Art. D5212-28, Art. D5212-29
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