Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038538355#art-1