Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016 - Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017 - Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 - Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000038569133#art-1