Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 16, Art. 46, Art. 102 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 163 undecies A, Art. 171 AX, Art. 171 AY, Art. 171 BL, Art. 202 A, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 294 bis, Art. 371 ter L

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legi/LEGITEXT000038617829#art-2

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