Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-3, Art. R*228-6, Sct. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
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Prolegi/LEGITEXT000038622562#art-1