Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 septies ZZU
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Prolegi/LEGITEXT000038626896#art-1