Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 G sexies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 G septies, Art. 344 G octies
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