Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000038650632#art-2