Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Salariés expatriés., Art. R762-7, Art. R762-8, Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger., Art. R762-9, Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger., Art. R762-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038650263#art-6