Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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Prolegi/LEGITEXT000038653260#art-1