Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'excédent de liquidation est attribué à la commune d'Antony, à la suite de la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Antony en date du 18 avril 2019 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune d'Antony. A cette fin, le liquidateur et la commune d'Antony déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
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Prolegi/LEGITEXT000038665813#art-4