Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'excédent de liquidation est attribué à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » en date du 22 février 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne ». A cette fin, le liquidateur et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Les Résidences Yvelines Essonne » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur. A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000038665830#art-4