Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000038671573#art-2