Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D134-14, Art. D911-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D861-1, Art. D861-8, Art. D862-2, Art. D862-4, Art. D862-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D862-1, Art. D862-3, Art. D863-1, Art. D863-2, Art. D863-3, Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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Prolegi/LEGITEXT000038672981#art-1