Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000038680708#art-2