Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038089141#art-2