Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-5, Art. R3334-6, Art. R3334-7, Art. R3334-8, Art. R3334-9, Art. Annexe IX A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-0-1, Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. R3334-4, Art. D3334-8-1, Art. R3335-5
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Prolegi/LEGITEXT000038723325#art-4