Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 7 et 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000038101130#art-10