Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038774257#art-1