Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038773777#art-2