Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1132-15, Art. R1132-18, Art. R1132-20, Art. R1132-21, Art. R1132-22, Art. R1132-23, Art. R1132-25, Art. R1132-29
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Prolegi/LEGITEXT000038794387#art-1