Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000038801027#art-1