Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
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Prolegi/LEGITEXT000038809399#art-4