Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque ministre identifie, à partir d'un rapport du secrétaire général, les évolutions à apporter à l'organisation de son administration afin, notamment, de faciliter son adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes. Il modifie, en conséquence, les textes d'organisation du ministère avant le 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038815115#art-2