Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. Au groupe Danone et ses filiales ; 2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038815411#art-1