Art. 6
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038815213#art-6