Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038870092#art-8