Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Art. R131-16-2, Art. R131-16-3, Art. R131-16-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038877624#art-4