Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
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Prolegi/LEGITEXT000038882224#art-3