Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038890851#art-1