Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre III Services de transport d'utilité sociale, Art. R3133-1, Art. R3133-2, Art. R3133-3, Art. R3133-4, Art. R3133-5
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Prolegi/LEGITEXT000038942258#art-1