Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038942596#art-3