Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019. II. - Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020. III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038955621#art-8