Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038970491#art-2