Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté pris dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 162-17 et au plus tard le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039005883#art-2