Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039015376
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Société de coordination sous forme de société anonyme , Art. Annexe I à l'article R423-86
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Prolegi/LEGITEXT000039015360#art-legiarti000039015376