Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039026309#art-1