Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. D562-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. D562-4
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Prolegi/LEGITEXT000039026309#art-8